Zone H-60

FOIRE AUX QUESTIONS

Quel était l’objectif de convenir d’une entente de principe avec les propriétaires ?

L’entente de principe avait pour objectifs de régler certains différends qui étaient peu ou pas encadrés par la réglementation en place et qui empêchaient le projet domiciliaire de cheminer. Cette entente a donc permis de faire des gains significatifs allant au-delà du cadre réglementaire, comme l’imposition d’une densité maximale et une protection accrue de milieux naturels.

Pourquoi la Ville procède-t-elle à des échanges de terrains avec les propriétaires de la zone?

Ces échanges permettent de préserver la partie la plus ancienne du boisé d’intérêt et de créer une bande tampon significative à l’arrière des résidences de la rue du Massif afin de favoriser l’harmonie entre les maisons unifamiliales et les immeubles projetés.

Est-ce que le plan du projet proposé est définitif?

En fonction des conclusions des différentes études fauniques, floristiques et environnementales, il se pourrait que des ajustements à la forme du projet domiciliaire soient requis pour diverses raisons (présence de milieux humides non répertoriés, présence d’espèces menacées ou vulnérables, etc.)

Quels sont les lots qui seront protégés dans les parcs et les espaces verts?

À cette étape de planification, il est trop tôt pour identifier les lots qui seront protégés. La localisation approximative des parcs, des espaces verts et des milieux naturels projetés est illustrée sur le plan suivant : https://notremsh2035.com/zone-h-60-cadre-amenagement/#concept-de-developpement.

Les résultats des études fauniques et floristiques permettront de préciser leur localisation et leurs superficies de manière à assurer la protection des attraits identifiés (le cas échéant).

À quoi serviront les études fauniques et floristiques?

L’étude floristique a pour objectif de recenser la présence d’espèces végétales menacées ou vulnérables afin d’en assurer la protection. Elles viendront actualiser les études réalisées antérieurement dans le cadre des exercices précédents de planification.

Ces études sont exigées par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques pour éclairer la prise de décision quant à l’autorisation de projets de développement notamment. Elles serviront donc  à soutenir une demande de certificat d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Suivant l’émission du certificat d’autorisation, la Ville de Mont-Saint-Hilaire pourra ainsi :

1. Conclure une entente avec le promoteur sur les travaux municipaux. Cette entente prévoit la prise en charge par le promoteur des infrastructures et des équipements municipaux desservant son projet.
2. Lancer un appel d’offres afin d’octroyer le contrat pour la réalisation des travaux;
3. Amorcer les travaux.

Qui paiera pour les infrastructures ?

Les infrastructures et équipements municipaux nécessaires pour desservir le projet sont à la charge des promoteurs.

Est-ce que d’autres consultations publiques sont prévues avant la mise en chantier du projet?

Une démarche de participation citoyenne incluant plusieurs consultations publiques a eu lieu en 2015 et 2016 pour la planification de l’aire TOD du secteur de la Gare. Cette démarche a mené à l’adoption d’un programme particulier d’urbanisme (PPU) de l’aire TOD du secteur de la gare dont fait partie la zone H-60. Il est à noter aussi que des consultations publiques avaient aussi été menées en 2004 dans le cadre des activités du Comité du périmètre de la montagne.

La cadre réglementaire issue de la démarche de participation citoyenne et actuellement en vigueur permet donc la réalisation du projet de plein droit. Il n’y a donc pas de nouvelles consultations prévues à cet effet.

Quel sera l’impact de ce projet sur la circulation?

L’étude de circulation est en cours de réalisation et sera sujette à l’approbation du ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (MTDM).

Quel sera l’impact de ce développement sur la capacité du réseau d’alimentation en eau potable et sanitaire de la Ville?

La firme d’ingénieur, mandatée dans le cadre du projet, analysera les impacts de ce développement sur les réseaux d’aqueduc et d’égouts existants à partir des données recueillies et recommandera les aménagements et modifications requises. Les travaux de mise à niveau seront réalisés aux frais du promoteur.

Est-ce que le jugement de la Cour d’appel concernant la Loi sur la qualité de l’environnement rendu en juin 2023 a un impact sur la protection des milieux humides dans la zone H-60 ?

Bien que le 7 juin 2023 la Cour d’appel ait confirmé que les autorisations délivrées par le MELCCFP avant le 16 juin 2017 (notamment en ce qui trait aux certificats d’autorisation permettant le remblayage de milieux humides) sont toujours valides, l’entente de principe intervenue entre le promoteur et la Ville de Mont-Saint-Hilaire demeure valable.

Il n’y a donc aucun impact sur le projet en cours, la Ville assure que les milieux humides et naturels du secteur seront protégés.